Droit d'association au sein des armées

 

Compte rendu de l'intervention de la Directrice des Affaires Juridiques et du
Directeur des Ressources Humaines du ministère de la Défense devant les CFM
réunis le 16 octobre 2014

Intervention de la DAJ

La France fait partie des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme et à ce titre, les arrêts de la CEDH s'imposent à elle.

L'article 11 de la convention prévoit le droit de créer et d'adhérer librement à un « syndicat », ce terme générique correspondant en fait à une association professionnelle et non nécessairement à un syndicat dans la conception française. Ce même article prévoit cependant des restrictions légitimes qui peuvent porter sur l'exercice de ce droit (ex : droit de grève) mais qui ne peuvent pas porter sur l'essence même de ce droit (ex : capacité de l'association à agir en justice).

La Cour reste silencieuse dans son arrêt sur les moyens et prérogatives qui devraient être reconnus à ces associations professionnelles (ex : droit à la négociation collective).

L'arrêt de la Cour, rendu à l'unanimité des 7 juges, ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de 3 mois, période au cours de laquelle les parties peuvent demander un renvoi en grande chambre (équivalent de l'appel).

Passé ce délai, soit le 3 janvier 2015, les juges nationaux sont susceptibles de tirer eux-mêmes les conséquences de cet arrêt dans les litiges qu'ils auraient par ailleurs à trancher.

Pour autant, en droit interne, l'article L4121-4 du code de la Défense (qui interdit les groupements professionnels militaires à caractère syndical) reste en vigueur jusqu'à sa modification par le législateur.

Intervention du DRH-MD

Chaque pays a dans ce domaine un système particulier qui tient compte de sa culture juridique. Une mission du contrôle général des armées va étudier les modèles en vigueur au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne ainsi que dans un 4e pays de culture latine (Italie ou Espagne). Il conviendra notamment d'y mesurer les écarts entre les droits des civils et ceux des militaires en matière d'associations/syndicats professionnels.

Il faut rappeler que les agents civils de la DGSE ne disposent pas non plus du droit syndical.

Le modèle de concertation et de représentation/participation dans les armées n'est pas remis en cause en tant que tel par la Cour.

Il faudra compter 1 à 2 ans pour faire évoluer le dispositif français sur les plans législatif et réglementaire.

À cette fin, le président de la République, chef des armées, confiera prochainement à une personnalité éminente une mission d'étude ; elle devrait rendre ses conclusions fin 2014, en distinguant les champs autorisés et ceux qui devraient rester contraints en matière d'association professionnelle.

Le droit d'association qui sera reconnu aux militaires devra concilier certains principes inhérents au statut et aux missions des forces armées : unicité du statut militaire, unité et cohésion des armées, devoirs de neutralité et d'obéissance, disponibilité.

Plusieurs questions restent à analyser :

• Comment mettre en œuvre ce droit d'association ?

• Quelle forme de représentativité accorder à ces associations et selon quels critères ?

• Articulation avec la concertation et la participation existantes ?

• Étendue de leur champ d'intervention : conditions de travail (en OPEX ou sur territoire national ?), de vie, d'exécution du service, domaine social ; cogestion RH reposant sur des commissions paritaires ?

• Ces associations doivent-elles inclure aussi les réservistes et retraités ?

Colonel ARVISET                                                                                                                                                                LCL COUPERY

Secrétaire général CFMG                                                                                                                   Membre CFMG 

 

   

Droit d’association : Intervention de la DAJ et du DRH-MD devant le CFM

ARMEE MEDIA

19 octobre 2014 | Classé dans: ARMEES, ASSOCIATIONS,LA UNE | Publié par: Michel Munier 44 vues

La Directrice des Affaires Juridiques et le Directeur des Ressources Humaines du ministère de la Défense sont intervenus le 16 octobre devant les membres du CFM pour évoquer les arrêts de la CEDH concernant le droit d’association pour les militaires français. Le même jour, le Président de la République confiait à M. Bernard PÊCHEUR, Président de la section de l’administration du Conseil d’Etat, une mission sur la portée et les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme datés du 2 octobre 2014 portant sur le droit d’association des militaires.

Devant les membres du CFM (Conseil de la Fonction Militaire) réunis le 16 octobre 2014, la DAJ a rappelé que la France fait partie des 47 signataires de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’à ce titre, les arrêts de la CEDH s’imposent à elle.

Évoquant l’article 11 de la Convention et les arrêts rendus le 2 octobre 2014 par la CEDH, la DAJ précise que le terme « syndicat » est un terme générique qui correspond dans la conception française au terme « association professionnelle », et pas nécessairement à celui de « syndicat».

Cette mise au point dispensée aux membres du CFM leur permet d’appréhender la subtilité du mot « syndicat » et ses diverses significations.

Pour un citoyen non militaire, « syndicat » veut dire syndicat. Par contre pour un militaire français, le mot « syndicat » peut-être utilement traduit par « association professionnelle ».

La France n’a donc pas été condamnée parce qu’elle refusait à ses militaires le droit de former des syndicats, mais parce qu’elle leur refusait la liberté d’association.

Après cette analyse sémantique, la DAJ rappelle à son auditoire que les groupements professionnels militaires à caractère syndical restent interdits jusqu’à modification par le législateur du code de la défense, en particulier son article L4121-4.

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Le DRH-MD est également intervenu devant les CFM pour les informer qu’une mission du contrôle général des armées va étudier les modèles en vigueur chez quatre de nos voisins : Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Allemagne et soit l’Italie ou l’Espagne. Il ajoute que très prochainement, le Président de la République confiera à une personnalité éminente une mission d’étude (1) qui devrait rendre ses conclusions fin 2014, notamment sur ce qui peut être autorisé et interdit en matière d’association professionnelle dans les armées.

Il faudra 1 ou 2 ans pour faire évoluer le dispositif français sur les plans législatifs et réglementaires, précise le DRH-MD, faisant remarquer que plusieurs questions restent à analyser :

  • Comment mettre en oeuvre ce droit d’association ?
  • Quelle forme de représentativité accorder à ces associations et selon quels critères ?
  • Articulation avec la concertation et la participation existantes ?
  • Étendue de leur champ d’intervention : conditions de travail (en OPEX ou sur territoire national ?), de vie, d’exécution du service, domaine social ; cogestion RH reposant sur des commissions paritaires ?
  • Ces associations doivent-elles inclure aussi les réservistes et retraités ?

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(1) Un communiqué publié le 17/10/2014 sur le site de l’Elysée informe que le Président de la République a confié à M. Bernard PÊCHEUR, Président de la section de l’administration du Conseil d’Etat, une mission sur la portée et les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme datés du 2 octobre 2014 portant sur le droit d’association pour la défense des intérêts matériels et moraux des militaires.

 

Lettre de mission

 

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