Synthèse du rapport Pécheur

Le Président de la République a, dans un communiqué de presse du 19 décembre 2014, chargé les Ministres de la Défense et de l’Intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l‘exclusion de tout droit syndical.

Dans le même temps, le rapport Pêcheur a été mis en ligne. (cliquer)

Ce document de 112 pages comprend trois parties et un avant-projet de loi :

1.les effets des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme(CEDH) sur le régime juridique jusqu'à présent en vigueur au sein des forces armées ;

2. l ‘opportunité de faire appel des décisions de la CEDH ;

3. la réforme de fond qu'il faudrait engager pour répondre à la CEDH en renforçant le dialogue interne au sein de la communauté militaire sans porter atteinte aux missions confiées aux forces armées.

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