CHANGEMENTS AU 1er JANVIER 2017

1°) La carte mobilité-inclusion remplace la carte d’invalidité. Elle a le format d’une carte de crédit, elle est sécurisée et infalsifiable. Deux cartes seront fournies. L’une pourra rester sur le pare-brise du véhicule, l’autre pourra être emportée par le détenteur.

2°) Le déploiement du 1/3 payant (loi santé votée en 12/2015) continue (malgré l’opposition de certains syndicats de médecins). Elle s’applique désormais aux femmes enceintes et aux malades atteints d’une ALD. Le reste de la population attendra 11/2017.

3°) Une lettre de liaison pour un meilleur suivi des soins est créée d’une part entre le médecin traitant et l’établissement de santé pour préparer l’entrée et d’autre part entre l’établissement et le médecin traitant au moment de la sortie.

4°) Le don d’organes devient la règle en l’absence de refus exprimé de son vivant (sur registre national de refus).

5°) La taxe obligatoire pour les assurés (toutes assurances) passe de 4,30€ à 5,90€. Elle contribue au financement du fonds de garantie des victimes du terrorisme.

6°) Le certificat de décès réalisé par un médecin devrait normalement être remboursé par la SS (décret à paraître 1° semestre 2017).

6°) Les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux de 80% minimum peuvent conserver cette allocation lorsqu’ils atteignent l’âge légal de la retraite (62 ans) sans avoir à demander l’ASPA.

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