Les jeudis de la BdD

Le colonel Hervé PILETTE, Commandant la Base de Défense Montauban-Agen,

Délégué militaire départemental, a initialement lancé les conférences des « Jeudis de la BdD » pour l’information des officiers et sous-officiers préparant des concours, conférences se tenant au sein de la caserne Guibert de Montauban.

Ces conférences d’intérêt général étant susceptibles d’apporter une information à un public plus large, le Colonel PILETTE a décidé de les externaliser en les produisant à l’Ancien Collège.

La première conférence a eu lieu le 16 novembre donnée par le Commandant (rc) Gérard Sarrau magistrat honoraire de la justice,actuellement commandant réserviste citoyen rattaché à la délégation militaire départementale de Tarn-et-Garonne depuis de nombreuses d’années.

Celle-ci a porté sur

« La judiciarisation des opérations militaires. »

Le conférencier a mis à notre disposition une synthèse précisant la réglementation concernant les obligations pour qu’un militaire puisse utiliser son arme, à savoir :

Les armées sont l’expression régalienne de la force légitime de l’Etat de droit. Leur action, au cours des opérations de sécurité nationale menées à l’étranger ou sur le territoire national, s’inscrit nécessairement dans une stricte conformité au droit.

Depuis le 11 septembre 2001, le discours sur la sécurité s’articule autour de la guerre contre le terrorisme. Cependant le Parlement n’ayant pas autorisé la déclaration de guerre (article 35 de la constitution), la France n’a pas mis en place la législation applicable en temps de guerre et les militaires français participant aux opérations de sécurité nationale tant à l’étranger que sur le territoire national ont été soumis à une intervention croissante du juge judiciaire dans le contrôle de la régularité de leurs actes dans la mesure où ils relevaient des juridictions judiciaires de droit commun au même titre que tous les autres citoyens.

Les procédures judiciaires, dans le cadre de l’affaire MAHE (2005) en Côte d’Ivoire au cours de l’opération LICORNE et de l’affaire d’UZBIN (2008) en AFGHANISTAN, ont révélé que le droit français était inadapté aux réalités et aux conditions des opérations de combat. Une réforme s’imposait dans la mesure où il fallait s’orienter vers une justice spécialisée prenant en considération les spécificités de la condition militaire.

Cette réforme sera introduite par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Cette loi va notamment :

-       Instituer des juridictions spécialisées en matière militaire,

-       Confier au seul Procureur de la République de PARIS la possibilité d’engager des poursuites judiciaires concernant les infractions commises hors du territoire,

-       Modifier le statut de la mort au combat,

-       Etendre le champ des excuses pénales aux infractions involontaires commises lors d’une opération de combat,

-       Introduire dans le code de la défense une immunité en faveur des militaires faisant usage de la force armée dans certaines situations.

L’usage des armes par les militaires déployés dans le cadre de la sécurité intérieure sur le territoire national s’est longtemps inscrit dans le seul cadre juridique de la légitime défense de soi-même ou d’autrui stipulée à l’article 122-5 du code pénal. Celle-ci, cause d’irresponsabilité pénale, n’était constituée que par la réunion des trois éléments suivants :

-        L’action devait être strictement nécessaire,

-        L’action devait être proportionnée à l’attaque,

-        L’action devait être réalisée dans le même temps.

Pour faire face plus efficacement à la menace terroriste sur le territoire national, les règles d’usage des armes pour les forces de l’ordre et les militaires déployés ont été largement étendues par la loi sur la sécurité publique du 28 février 2017. L’article L2338-3 du code de la défense dispose désormais que les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions légales peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L435-1 du code de sécurité intérieure, c’est-à-dire comme la police et la gendarmerie.

Les militaires peuvent donc faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans les 5 circonstances suivantes :

  1. Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui ;
  2. Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
  3. Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
  4. Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autre moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
  5. Dans le but d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentative de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Nous pouvons conclure que les réformes introduites par les lois du 18 décembre 2013 et du 28 février 2017 sont de nature à limiter la judiciarisation des opérations militaires.

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Mme Valérie RABASSA -- LCL SAUVIN Gérard SARRAU

 

        

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